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Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement. Réforme de la constitution. Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le domicile est inviolable.

Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

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Article Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions doshour membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés.

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Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à.